Confirmé
La Cour de justice de l'Union européenne (arrêt CCOO, C-55/18) impose aux États membres d'obliger les employeurs à mettre en place un système objectif, fiable et accessible de mesure du temps de travail journalier.
Mise à jour réglementaire · 3 octobre 2026
Obligation d'enregistrer le temps de travail en 2027 : ce qui est confirmé, annoncé et à vérifier
Le gouvernement fédéral prépare une obligation générale d'enregistrer le temps de travail des salariés. Selon l'avant-projet de loi du ministre de l'Emploi, elle entrerait en vigueur le 1er janvier 2027, et les employeurs qui n'ont pas encore de système auraient jusqu'au 1er avril 2027 pour s'équiper. Aucune méthode ne serait imposée : un horaire complété par l'enregistrement des écarts pourrait suffire. Au 3 octobre 2026, le texte n'a pas encore été voté ni publié au Moniteur belge.
Mis à jour le 3 octobre 2026 · Rédigé par l’équipe éditoriale Time-Up
Mise à jour réglementaire · 3 octobre 2026
Où en est le texte au 3 octobre 2026 ?
- 14 mai 2019
- 19 décembre 2024Confirmé
La Cour confirme cette exigence dans l'arrêt Loredas (C-531/23).
- 2 octobre 2025Confirmé
Le Conseil national du Travail rend un avis partagé (avis n° 2462) : les organisations d'employeurs estiment le suivi existant suffisant, les organisations de travailleurs demandent une obligation générale. Faute d'avis unanime, le gouvernement annonce qu'il élaborera lui-même une proposition en 2026.
- Novembre 2025Annoncé
L'accord budgétaire fédéral annonce un enregistrement obligatoire du temps de travail à partir du 1er janvier 2027.
- 5 février 2026Confirmé
Une proposition de résolution est déposée à la Chambre (doc. 56K1353). Elle demande notamment une large autonomie des employeurs et pas de charge administrative supplémentaire. Une résolution n'est pas contraignante.
- Mars 2026Annoncé
Un avant-projet de loi est soumis pour avis au Conseil national du Travail.
- 29 avril 2026Annoncé
Le ministre de l'Emploi confirme à la Chambre la préparation d'une obligation générale, sans méthode imposée et sans pointeuse obligatoire, avec un délai jusqu'au 1er avril 2027.
- 1er janvier 2027Annoncé
Entrée en vigueur prévue par l'avant-projet.
- 1er avril 2027Annoncé
Fin du délai prévu pour les employeurs qui n'ont pas encore de système.
À notre connaissance, au 3 octobre 2026, aucun texte n'a été voté par le Parlement ni publié au Moniteur belge. Une obligation n'existe juridiquement qu'après cette publication : cette page sera mise à jour à chaque étape.
Mise à jour réglementaire · 3 octobre 2026
Que devrait permettre le système d'enregistrement ?
Selon les déclarations du ministre de l'Emploi, le système devrait permettre d'établir de manière objective et fiable le temps de travail réellement presté par chaque travailleur, par jour et par semaine. C'est la traduction directe des critères fixés par la Cour de justice : un système objectif, fiable et accessible.
La loi ne devrait imposer aucune technologie. Un logiciel, un badge, une application mobile ou un autre système adapté pourraient convenir, à condition de produire des données fiables. Une pointeuse classique ne serait donc pas une exigence légale.
- Objectif : la durée enregistrée reflète le travail réellement presté, pas seulement le travail prévu.
L’heure provient d’une source stable (serveur ou borne) et toute modification laisse une trace datée.
- Fiable : les données sont difficiles à modifier sans laisser de trace.
Chaque oubli corrigé conserve la valeur initiale, le nom de l’auteur, la date et le motif.
- Accessible : le travailleur peut consulter ses propres données.
Le salarié peut consulter ses propres heures sans demande particulière et comprendre ce qui est affiché.
Mise à jour réglementaire · 3 octobre 2026
Faudra-t-il pointer chaque arrivée, chaque départ et chaque pause ?
Pas nécessairement, selon les informations disponibles. L'employeur pourrait partir de l'horaire applicable, fixe ou variable, et enregistrer uniquement les écarts par rapport à cet horaire. L'horaire communiqué et les écarts enregistrés devraient alors donner ensemble une image exacte du temps réellement travaillé.
Exemple : un salarié travaille habituellement de 8 h 30 à 17 h. Un jour, il termine à 18 h 15. Avec un système « horaire + écarts », seul ce départ tardif est enregistré ; les jours où l'horaire est respecté n'appellent aucune saisie.
À l'inverse, un planning qui ne montre que les heures prévues, sans tenir compte des heures réellement prestées, ne suffirait pas.
Mise à jour réglementaire · 3 octobre 2026
Quels employeurs et quels travailleurs seraient concernés ?
L'obligation annoncée vise les employeurs du secteur privé comme du secteur public. Aucune distinction selon la taille de l'entreprise ou le secteur n'a été annoncée : une PME de cinq salariés serait concernée au même titre qu'un grand groupe.
Des exclusions sont toutefois attendues pour certains travailleurs, en particulier ceux qui échappent déjà aujourd'hui aux règles sur la durée du travail. Elles ne sont pas confirmées tant que le texte définitif n'est pas publié.
- Personnel de direction ou occupant un poste de confiance.
- Représentants de commerce.
- Travailleurs à domicile, y compris les télétravailleurs structurels et occasionnels.
- Travailleurs occupant une fonction mobile.
Si votre entreprise compte surtout des profils de ce type, attendez le texte définitif avant d'investir, mais documentez dès maintenant qui relève de quelle catégorie.
Mise à jour réglementaire · 3 octobre 2026
Les obligations d'enregistrement qui existent déjà restent en place
La Belgique impose déjà un enregistrement dans plusieurs régimes de travail et secteurs. Selon les informations disponibles, ces obligations seraient maintenues, et un système existant qui permet d'établir le temps de travail de manière objective et fiable pourrait suffire à remplir la nouvelle obligation.
Horaires flottants
- Dispositif existant
- Système de suivi du temps de travail
Travail à temps partiel
- Dispositif existant
- Enregistrement des dérogations à l'horaire
Horeca
- Dispositif existant
- Système de caisse enregistreuse et Dimona spécifique
Construction
- Dispositif existant
- Checkinatwork
Nettoyage
- Dispositif existant
- Check In and Out at Work
Transport
- Dispositif existant
- Tachygraphe et feuilles de prestations sectorielles
Agriculture et horticulture
- Dispositif existant
- Dimona spécifique
Flexi-jobs et travail étudiant
- Dispositif existant
- Enregistrement des heures prestées
Transformation de la viande, pompes funèbres, livraison de colis
- Dispositif existant
- Obligations d'enregistrement propres à ces secteurs
En 2023, la Commission européenne citait la Belgique parmi les cinq États membres qui n'imposent pas, ou pas clairement, l'enregistrement du temps de travail, avec le Danemark, Chypre, Malte et la Suède.
Si vous utilisez déjà l'un de ces dispositifs, vérifiez quelles données il enregistre, comment les écarts sont traités et s'il permet de retrouver après coup le temps réellement presté.
Mise à jour réglementaire · 3 octobre 2026
Combien de temps faudra-t-il conserver les données ?
La durée de conservation n'est pas encore fixée. Une durée de cinq ans est jugée probable par des spécialistes, car c'est déjà la durée applicable aux principaux documents sociaux. Elle reste à confirmer par le texte définitif.
Les données d'enregistrement sont des données personnelles : l'employeur doit déterminer qui y a accès, à quelles fins elles sont utilisées et comment elles sont protégées.
Mise à jour réglementaire · 3 octobre 2026
Ne pas avoir de système est-il déjà risqué aujourd'hui ?
Un employeur n'est pas sanctionné automatiquement aujourd'hui parce qu'il n'a pas de système général d'enregistrement : cette obligation générale n'existe pas encore en droit belge.
L'absence de données fiables peut cependant peser dans un litige sur des heures supplémentaires. Depuis l'arrêt de la Cour de justice de 2019, certaines juridictions belges en tiennent compte : la Cour du travail de Bruxelles a ainsi condamné en 2020 un employeur sans système d'enregistrement à payer 34 heures supplémentaires réclamées par un travailleur. La jurisprudence belge n'est toutefois pas unanime, et d'autres juridictions estiment que c'est à l'État, et non à l'employeur, de mettre en place ce système.
Les sanctions propres à la future obligation ne sont pas connues. Aucun montant ne peut être affirmé avant la publication du texte.
Mise à jour réglementaire · 3 octobre 2026
Que faire dès maintenant ? 5 étapes pour une PME
- Recensez les régimes de travail de votre entreprise : horaires fixes, variables, flottants, temps partiels, fonctions de direction, télétravail.
- Repérez où les heures réellement prestées s'écartent des horaires officiels.
- Vérifiez si un dispositif existant (caisse enregistreuse, Checkinatwork, suivi des horaires flottants, document de dérogations) couvre déjà une partie de vos travailleurs.
- Choisissez une méthode, horaire + écarts ou pointage complet, et testez-la sur une semaine réelle avant l'échéance.
- Préparez l'information des travailleurs et l'adaptation du règlement de travail, à finaliser quand le texte définitif sera publié.
Commencer avant la publication du texte permet de tester sans pression et d'éviter de tout mettre en place dans les trois mois du délai annoncé.
Mise à jour réglementaire · 3 octobre 2026
Ce qui reste à vérifier dans le texte définitif
- La date d'entrée en vigueur et le délai transitoire.
Le texte définitif précisera quels statuts et quels employeurs entrent dans le champ, y compris les cas limites.
- La liste exacte des travailleurs exclus.
Des exemptions par statut, régime ou secteur restent possibles jusqu’à la publication officielle.
- Les conditions dans lesquelles un système existant suffit.
La durée de conservation des relevés dépendra du texte, en cohérence avec les règles sociales actuelles.
- La durée et le point de départ de la conservation des données.
Comment, quand et sous quelle forme les salariés accéderont à leurs relevés reste à définir.
- Les modalités d'accès des travailleurs à leurs données.
Qui contrôle, selon quelles modalités et avec quels montants sera établi par le texte publié.
- Le régime de contrôle et les sanctions.
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Le périmètre annoncé et les exclusions attendues.
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Choisir une méthode adaptée.
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Les étapes pour préparer une PME.
Lire le guideDonnées et vie privée
RGPD et données de pointage.
Lire le guideRéponses directes
Questions fréquentes
La date du 1er janvier 2027 est-elle définitive ?
Non. C'est la date d'entrée en vigueur prévue par l'avant-projet de loi du ministre de l'Emploi. Elle ne sera définitive qu'après le vote du texte et sa publication au Moniteur belge.
À quoi correspond le délai du 1er avril 2027 ?
Selon le ministre de l'Emploi, les employeurs qui n'ont pas encore de système adapté auraient jusqu'au 1er avril 2027 pour en mettre un en place. Ce délai transitoire doit encore être confirmé par le texte définitif.
Une pointeuse sera-t-elle obligatoire en 2027 ?
Non, selon les annonces. Le ministre de l'Emploi a indiqué qu'aucune méthode ne serait imposée et qu'une véritable pointeuse ne serait pas obligatoire. Un logiciel, un badge ou une application pourraient convenir s'ils établissent le temps de travail de manière objective et fiable.
Faudra-t-il enregistrer chaque début, chaque fin et chaque pause ?
Pas nécessairement. Selon les informations disponibles, un employeur pourrait partir de l'horaire applicable et n'enregistrer que les écarts, à condition que l'ensemble donne une image exacte du temps réellement travaillé.
Les petites entreprises seront-elles concernées par l'enregistrement du temps de travail ?
Oui, selon les annonces. L'obligation viserait les employeurs privés et publics, et aucune distinction selon la taille ou le secteur n'a été annoncée.
Les cadres et les télétravailleurs devront-ils enregistrer leur temps de travail ?
Pas forcément. Des exclusions sont attendues pour les travailleurs qui échappent déjà aux règles sur la durée du travail, comme le personnel de direction ou de confiance et les travailleurs à domicile, y compris les télétravailleurs. Elles restent à confirmer par le texte définitif.
Mon système d'enregistrement actuel suffira-t-il ?
Peut-être. Selon les informations disponibles, un système existant pourrait suffire s'il permet d'établir de manière objective et fiable le temps de travail quotidien et hebdomadaire de chaque travailleur. Vérifiez les données qu'il enregistre et la manière dont il traite les écarts.
Combien de temps faudra-t-il conserver les données d'enregistrement ?
La durée n'est pas encore fixée. Cinq ans est jugé probable, car c'est déjà la durée de conservation des principaux documents sociaux, mais cela reste à confirmer.
Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect ?
Elles ne sont pas encore connues. Le régime de contrôle et de sanction sera fixé par le texte définitif ; aucun montant ne peut être affirmé avant sa publication.
Ne pas enregistrer le temps de travail peut-il déjà coûter quelque chose aujourd'hui ?
Il n'existe pas encore de sanction automatique. En revanche, dans un litige sur des heures supplémentaires, certaines juridictions belges tiennent déjà compte de l'absence de système d'enregistrement au détriment de l'employeur, même si la jurisprudence n'est pas unanime.
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